Résilier une mutuelle par lettre ou mail : comment et sous quelles conditions arrêter le contrat santé suivant la loi Chatel ou la loi Infra-Annuelle ?

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Résiliation mutuelle – lette et loi Chatel

Résilier sa mutuelle santé nécessite l'envoi d'une lettre à la compagnie. Il est aussi important de se conformer aux conditions et aux délais imposés par :

  • la loi Chatel pour résilier avant 1 an complet après la souscription
  • la loi Infra-annuelle dite RIA pour profiter de la résiliation à tout moment après 12 mois d'adhésion.

Dans ce qui suit, le comparateur explique comment bien rédiger cette lettre de résiliation selon un modèle type adapté à l’envoi par courrier postal ou par mail.

Toutefois, rester sans couverture santé présente des risques, il est donc conseillé de passer par un comparateur comme « Mutuelles-Pas-Cheres.org » et de choisir une nouvelle mutuelle santé disposée à finaliser la résiliation en votre nom.

Résilier une mutuelle santé : quel modèle de lettre type copier pour réussir la résiliation d'une couverture santé avec la loi Chatel ou Infra-Annuelle ?

Suivre un modèle de lettre type pour demander la résiliation de sa mutuelle est indispensable. Cela évite de faire des erreurs dans le contenu d'un courrier ou d'un mail qu'un assureur utilise pour garder le contrat d'adhésion en cours pour une période supplémentaire. Le modèle de demandes suivant est le meilleur et le plus facile à retranscrire pour être sûr de respecter la loi Chatel ou celle de la résiliation infra-annuelle (RIA) et mettre fin au contrat d'adhésion de manière efficace.

Résiliation mutuelle infra-annuelle – lettre type

La lettre type ci-dessus est à copier comme telle afin de mettre fin à une mutuelle dans le cadre de la loi Chatel sans devoir terminer un an entier d'adhésion. Elle est aussi utilisable sous la loi de résiliation infra-annuelle. Cette dernière est applicable après 12 mois complets à compter de la prise d'effet du contrat d'adhésion.

Néanmoins, quelle que soit la loi applicable, le texte de la lettre de résiliation doit commencer par deux points essentiels :

  • La formulation de la volonté de mettre fin au contrat santé, comme par exemple « Je demande la résiliation de ma mutuelle ».
  • Le numéro de contrat d'adhésion à rompre et sa date de prise d'effet.

Tout le reste du corps de la lettre peut être modifié selon les besoins de l'assuré et sa situation le menant à clore définitivement son adhésion. Cela peut être délicat et compliqué pour une personne sans expérience et connaissant mal les méandres des lois en vigueur.

Pour cette raison, engager le nouvel assureur pour résilier le contrat de la mutuelle santé en cours est l'une des meilleures démarches pour concrétiser la rupture du contrat dans un délai court. De même, le choix d'une mutuelle santé pas chère conforme à la loi Chatel et RIA permet d'être sûr qu'elle est résiliable sans procédure compliquée.

Pour cette raison, « Mutuelles-Pas-Cheres.org » sélectionne des couvertures santé conformes aux deux lois propices à la résiliation. La prise de l'une d'entre elles peut se révéler urgente afin d'éviter une période de non couverture et le risque d'être pris au dépourvu en cas de maladie soudaine.

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Résilier une mutuelle par lettre : quelle raison évoquer pour rompre le contrat santé avant 1 an d'adhésion ?

La loi Chatel admet la résiliation d'une mutuelle par lettre avec accusé de réception (AR) avant l'écoulement d'un an d'adhésion si le texte du courrier indique une raison valable parmi les suivantes :

  • un changement de situation (mariage, un PACS, la naissance d'un enfant, un divorce, etc.)
  • un changement de régime social
  • un déménagement (changement de région)
  • une augmentation abusive de tarif
  • un départ à la retraite
  • une adhésion à la complémentaire santé solidaire (CSS)
  • une adhésion à une mutuelle obligatoire d'entreprise.

L'une de ces 7 raisons est à mentionner sur la demande pour quitter une complémentaire santé insatisfaisante ou obsolète avant la fin d’1 an d’adhésion. Sans cela, le courrier de l'assuré reste sans valeur et peut être ignoré par la compagnie.

Résilier une mutuelle par lettre ou mail : comment y parvenir à tout moment avec la loi de résiliation infra-annuelle (RIA) et sous quel délai est-ce possible ?

L'assuré peut résilier sa mutuelle par lettre à tout moment dès que son contrat d'adhésion date de 1 an complet à partir de la prise d'effet. C'est l'unique condition avec la « loi pour la résiliation infra-annuelle ». Le message peut aussi être envoyé par mail. Dans les deux cas, un délai de 1 mois est nécessaire pour rendre effective la rupture du contrat santé après la réception de la demande envoyée par l'assuré.

Le courrier pour arrêter la mutuelle santé peut être envoyé, au choix, sur différents types de supports durables :

  • Une lettre manuscrite qu'elle soit ou non avec accusé de réception (AR)
  • Un courrier électronique ou un message transmis en ligne via le site de la compagnie (compte ou espace client)
  • Un formulaire rempli et déposé au siège ou agence de la mutuelle (contre une décharge), etc.

Dans ce sens, la nouvelle loi pour résilier sa mutuelle en infra-annuelle simplifie totalement la procédure anciennement imposée par la loi Chatel. Elle abolit aussi la nécessité d'indiquer le motif de résiliation en cours d'année et de fournir des justificatifs comme l'attestation d'adhésion à une complémentaire santé obligatoire (de salarié).

La vidéo ci-dessus donne plus de précision sur la résiliation d'une mutuelle par lettre et le délai nécessaire pour qu'elle prenne effet :

Suite à l'interruption de l'adhésion, le choix d'une mutuelle santé pas chère est nécessaire pour être toujours remboursé des frais médicaux. Le mieux est de prendre une formule à effet immédiat.

Pour cela, connaitre comment effectuer la souscription à une mutuelle en ligne est indispensable pour pouvoir choisir une offre santé meilleure que l'ancienne avec les avantages d'une prise d'effet immédiate.

Résiliation d'une mutuelle : l'envoi d'une lettre ou d'un mail devient progressivement inutile avec la simplification totale de la rupture du contrat santé

La loi de résiliation infra-annuelle des mutuelles est une étape pour rendre l'envoi d'une lettre ou d'un mail obsolète. En effet, elle est combinée dès le 1er juin 2023 à la « loi pouvoir d'achat ». Cette dernière impose à chaque compagnie sous le code de la mutualité ou de l'assurance d'afficher sur son site en ligne « un bouton ou un lien dédié à la résiliation ». Ce dernier a pour objectif de rendre toute procédure inutile lors de mettre fin à un contrat de complémentaire santé datant plus d'un an.

À cet effet, plusieurs mutuelles partenaires au comparateur et bien d'autres prévoient déjà sur leurs sites officiels des plateformes simples à utiliser pour demander la résiliation. Le tableau suivant en donne des exemples :

Nom de compagnie Mode de résiliation en ligne
Apicil Se connecter à Espace client particulier disponible sur le site officiel de la mutuelle et remplir un formulaire dédié à la résiliation.
MGEN Chercher le lien Clôturer mon adhésion dans la partie « Attestation et démarches » présente dans l'Espace Personnel du site de la compagnie.
MACIF Allez sur le site de l'assureur, cliquer sur « espace personnel », puis « Espace Assurance » et se connecter pour trouver un formulaire de résiliation en ligne.
Mercer Cliquer sur « espace assuré », se connecter et remplir un formulaire court pour spécifier l'envie de résilier.

Exemples de mutuelles à résilier en ligne sans envoi de lettre

D'autres compagnies que celles mentionnées dans le tableau permettent de mettre fin à l'adhésion en envoyant de simples mails. C'est le cas d'Harmonie, la Mutuelle Générale et bien d'autres.

De même chacune des mutuelles partenaires du comparateur accepte volontiers de se charger de la procédure de la résiliation au nom de son client afin de lui simplifier la vie. Vous pouvez en choisir la meilleure en demandant un devis comparatif dès l'instant.

Le retour à une mutuelle résiliée est-il possible et sous quelles conditions ?

Après avoir résilié et quitté sa mutuelle au profit d'une autre, l'assuré peut vouloir y retourner, une fois convaincu qu'elle est plus avantageuse (cotisations pas chères, remboursements rapides, personnels plus sérieux, etc.). L'assureur n'a aucun droit de lui interdire une nouvelle adhésion ; toutefois, il peut imposer des conditions différentes :

  • le retour à une situation de nouvel adhérent : la perte des avantages liés aux bonus de fidélité acquis sur plusieurs années.
  • l'imposition d'un questionnaire médical pour les plus âgés.
  • l'adhésion à une formule récente si l'ancienne n'est plus commercialisée ou si l'âge limite pour l'adhésion est dépassée.
  • L'acceptation de conditions générales différentes : cela est fréquent, vu les fusions établies entre les compagnies et la rectification des clauses qui s'en suit.
  • la tarification plus élevée : les prix pour les nouveaux contrats peuvent être plus chers (il est possible d'avoir à payer les frais de dossier).

Le mieux est de trouver une meilleure mutuelle avant la résiliation de celle en cours. Cela est possible par le biais de « Mutuelles-Pas-Cheres.org ».

Article mis à jour le 03/01/2023 | Par Mutuelles-Pas-Cheres.org


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Liste des avis
Philipe
J’ai un contrat santé de trop (j’ai pris celle de mon travail et elle est obligatoire). Peut-on résilier une mutuelle sans envoyer une lettre en papier et juste après 2 mois de la souscription ?
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Julie
Arrêter une mutuelle santé suite à l’adhésion à une mutuelle obligatoire est possible à tout moment de l’année (c’est prévu par la loi Chatel). Mais, par expérience, je sais qu’il est obligatoire d’envoyer une lettre recommandée à l’a mutuelle, et surtout éviter d’envoyer une lettre par mail. Mon ancienne mutuelle a fait comme si mon mail de résiliation ne lui est jamais parvenu.
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