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Résilier une mutuelle par lettre type : comment y parvenir dans les délais et conformément à la loi Châtel ?

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Résiliation mutuelle

La résiliation d’une mutuelle santé nécessite l’envoi d’une demande par lettre recommandée à l’assureur où sont précisées les raisons d'une telle procédure. L'important est de se conformer au délai imposé par la loi Châtel.
Dans ce qui suit, le comparateur explique comment bien rédiger cette lettre de résiliation selon un modèle type et dans le respect de la législation. Il donne aussi une liste des principaux motifs pour arrêter un contrat de mutuelle selon la loi Chatel.
Toutefois, quitter une couverture complémentaire santé sans en prendre une autre présente des risques financiers en cas de frais médicaux.

Donc, faites des devis sur « Mutuelles-Pas-Cheres.org » pour connaître quelle mutuelle va remplacer celle que vous avez actuellement.

Résilier une mutuelle : quel modèle de lettre type copier et envoyer pour arrêter un contrat de couverture santé ?

Suivre un modèle de lettre type pour demander la résiliation de sa mutuelle est indispensable. Cela évite de faire des erreurs qu'un assureur utilise pour garder le contrat d'adhésion en cours pour une période de 12 mois supplémentaires. Le modèle de demandes suivant est le meilleur et le plus facile pour être sûr de respecter la loi Châtel et mettre fin au contrat d'adhésion avec la certitude d’obtenir l’annulation de la tacite reconduction de la mutuelle.

Résiliation contrat de mutuelle

Ce qui est en bleu correspond aux parties variables et indispensables. Il est important de les modifier selon les informations exactes. Toutefois, il est bon de se rappeler que les 2 paragraphes soulignés constituent des points clés pour êtres sûr que la mutuelle va être résiliée après l’envoi de la lettre.

Dans tous les cas, il est important de savoir 3 points importants avant d'expédier le courrier de résiliation :

  • La demande de l'annulation d'un contrat de mutuelle est à poster avant 2 mois de la date d'échéance  (anniversaire de l'adhésion).
  • La compagnie est tenue d'envoyer un préavis en cas de changement de prix ou des garanties, suite à la réception duquel l'assuré dispose de 15 jours pour envoyer un courrier de résiliation.
  • La possibilité d'un refus de résiliation par la mutuelles sous la loi Chatel quand l'assuré mentionne des informations erronées sur sa lettre ou oublie d'y rattacher les pièces justificatives (si nécessaires).

De plus, si la loi Châtel est non applicable, il est bon de savoir les détails suivants :

  • la date à laquelle il est possible de refaire une demande de rupture de contrat. Elle peut être à la fin de l'année administrative, ou après un délai fixé par l'assureur selon les modalités d'adhésion
  • les démarches à suivre qui peuvent varier. En effet, dans certains cas, il est essentiel de passer par le courtier en mutuelles, ou de démissionner du comité des assurés, pour que la résiliation soit effective

Bien évidemment, ces 2 cas sont des particularités rares qui existent dans quelques compagnies.

Le choix d'une mutuelle santé pas chère est plus avantageux quand la compagnie est soumise à la loi Châtel. Cela permet d'être sûr qu'elle est résiliable si les intérêts de l'assuré changent et que la lettre est envoyée sans dépasser le délai légal. Pour cette raison, « Mutuelles-Pas-Cheres.org » sélectionne des couvertures santé conformes à cette loi. La prise de l'une d'entre elles peut se révéler urgente afin d'éviter une période de non couverture et le risque d'être pris au dépourvu en cas de maladie soudaine.

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Résiliation d'une mutuelle : pour quels motifs l'assurer peut la demander par lettre et obtenir la rupture du contrat d'adhésion ?

La loi Chatel prévoit plusieurs motifs pour lesquels un assuré peut quitter sa mutuelle suite à l'envoi d'une lettre de résiliation hors échéance ; il est possible de les diviser en 2 types selon la situation professionnelle de l'adhérent :

  • le salarier peut arrêter sa mutuelle d'entreprise obligatoire suite à :
    • une fin de contrat de travail : licenciement, démission ou changement d'employeur
    • un départ à la retraite.
  • le libéral, le travailleur non salarié et le fonctionnaire peuvent annuler un contrat de mutuelle dans les cas suivants :
    • le changement de la situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)
    • le passage d'un régime social à un autre
    • la hausse exagérée du tarif mensuel (cela nécessite une preuve que le prix est excessif).

De plus, la résiliation pour un déménagement à l'étranger (expatriation) est possible à tout moment en cours d'année.
Néanmoins, certaines compagnies peuvent apposer le refus d'appliquer la loi Chatel ; c'est le cas des mutuelles créées par des syndicats ou des associations qui négocient les contrats d'adhésions de leurs membres. Afin de résilier, il suffit d'envoyer une lettre de démission des membres de l'association (loi 1901).

Résilier une mutuelle : comment se rétracter et éviter l'adhésion à une couverture santé mal choisie ?

La rétraction permet à l'assuré de résilier une mutuelle sans devoir la garder durant 12 mois. Pour cela, il dispose de 14 jours ouvrables pour envoyer une lettre par courrier avec accusé de réception (AR) à la compagnie.

Contrairement à la demande de résiliation, il est inutile de mentionner les raisons pour lesquelles l'adhérent se rétracte. Il est même possible de demander le remboursement d'une cotisation versée à l'assureur ; pour cela, il est nécessaire que les garanties médicales soient encore inactives (cas d'une mutuelle avec un délai de carence).

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Article mis à jour le 20/09/2018 | Par Mutuelles-Pas-Cheres.org


Résilier une mutuelle santé par lettre : comment bien s’y prendre ? Evaluation 4.8 sur 5 note basé sur 5 avis
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