Résilier une mutuelle par lettre ou mail : comment et quand arrêter un contrat santé par courrier type avant ou après 1 an d'adhésion ?
Résilier sa mutuelle santé nécessite l'envoi d'une lettre ou d'un mail à la compagnie selon l'ancienneté du contrat d'adhésion. Il est aussi important de se conformer aux règles imposées par la loi Infra-annuelle dite RIA entrée en vigueur il y a près de 6 ans.
Cette loi permet de profiter de la résiliation à tout moment après un an (12 mois) d'adhésion grâce à une lettre type ou à un courrier électronique suivant le choix de l'assuré. Le texte à envoyer doit contenir 3 volets importants :
- l'Objet qui précise « Demande de résiliation de mutuelle » ou une formulation du même sens.
- L'introduction qui contient au moins une phrase du genre « Par la présente, je viens faire valoir mon droit de résilier ma complémentaire santé ayant un an achevé. ».
- L'indication du numéro du contrat d'adhésion et sa date de prise d'effet.
Le reste de la lettre ou du mail peut être personnalisé. Toutefois, il est bon de rester concis pour une demande de résiliation, vu qu'aucun motif n'est à préciser lors d'entamer la procédure de rupture de contrat d'adhésion dans le cadre de la loi Infra-Annuelle.
Si la résiliation de la mutuelle est à réaliser avant un an d'adhésion, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) est nécessaire avec la mention d'un motif légitime, en l'occurrence, un changement de situation, accompagné d'un justificatif. Il convient de commencer le texte de ce courrier par une phrase du genre : « Suite à une modification de situation (préciser : professionnelle, familiale…), je vous demande de mettre fin à mon contrat d'adhésion… ».
Toutefois, rester sans couverture santé présente des risques. Donc, passez par un comparateur comme « Mutuelles-Pas-Cheres.org » et choisissez une nouvelle mutuelle santé disposée à finaliser la résiliation en votre nom.
Résilier une mutuelle santé : quel modèle de lettre type et mail copier pour réussir la résiliation d'une couverture santé avec la loi Infra-Annuelle ?
S'inspirer d'une lettre type ou d'un modèle de mail pour demander la résiliation de sa mutuelle est indispensable. Cela évite de faire des erreurs dans le contenu d'un courrier qu'un assureur utilise pour garder le contrat d'adhésion en cours pour une période supplémentaire.
Le modèle de demande suivant est le meilleur et le plus facile à retranscrire sur une lettre pour être sûr de respecter la loi de résiliation infra-annuelle (RIA) et mettre fin au contrat d'adhésion ayant au moins 1 an. Il peut aussi être abrégé pour l'adapter à un mail.
La lettre type affichée est à copier comme telle et à envoyer par poste ou par mail afin de mettre fin à une mutuelle dans le cadre de la loi n°2019-733 applicable après 12 mois complets à compter de la prise d'effet du contrat d'adhésion.
Le texte du mail pour résilier la mutuelle peut être encore plus court en mettant tout simplement :
« Monsieur / Madame, par ce mail, je demande de résilier mon contrat de mutuelle santé ayant le numéro [indiquer le numéro] et datant de [indiquer la date d'adhésion]. J'espère recevoir de votre part une réponse confirmant la rupture du contrat conformément aux lois en vigueur. Notez bien mes salutations respectueuses et mon remerciement d'accéder à ma requête. »
Ce type de mail est possible grâce à la loi Infra-Annuelle qui admet la résiliation à tout moment de l'année et en toute simplicité, vu qu'elle s'inspire de la loi Hamon permettant de rompre les contrats des assurances ayant 1 an révolu.
Néanmoins, le texte de la lettre de résiliation doit commencer par deux points essentiels :
- La formulation de la volonté de mettre fin au contrat santé.
- Le numéro de contrat d'adhésion à rompre, qui est amplement suffisant pour accéder à l'historique du client.
La loi permet aussi de modifier le corps de la lettre et du mail selon les besoins de l'assuré et sa situation. Cela peut être délicat et compliqué pour une personne sans expérience et connaissant mal les méandres des procédures en vigueur.
Pour cette raison, engager le nouvel assureur pour résilier le contrat de la mutuelle santé en cours est l'une des meilleures démarches pour concrétiser la rupture du contrat dans un délai court. De même, le choix d'une mutuelle santé pas chère conforme à la loi RIA permet d'être sûr qu'elle est résiliable sans procédure compliquée.
Résilier une mutuelle par lettre ou mail : comment y parvenir à tout moment avec la loi de résiliation infra-annuelle (RIA) et à partir de quand est-ce possible ?
L'assuré peut résilier sa mutuelle par lettre ou un simple mail à tout moment dès que son contrat d'adhésion atteint un an complet à partir de la prise d'effet. C'est l'unique condition avec la « loi pour la résiliation infra-annuelle ».
Dans ce cas, un délai de 1 mois est nécessaire pour rendre effective la rupture du contrat santé après la réception de la demande envoyée par l'assuré.
Le courrier pour arrêter la mutuelle santé peut être envoyé, au choix, sur différents types de supports durables :
- Une lettre manuscrite qu'elle soit ou non avec accusé de réception (AR)
- Un courrier électronique (mail) ou un message transmis en ligne via le site de la compagnie (compte ou espace client)
- Un formulaire rempli et déposé au siège ou agence de la mutuelle (contre une décharge), etc.
Dans ce sens, la nouvelle loi pour résilier sa mutuelle en infra-annuelle simplifie totalement la procédure. La vidéo ci-dessous donne plus de précisions à ce sujet :
La vidéo précise bien la procédure pour quitter une mutuelle santé par mail ou lettre type. Toutefois, elle omet de préciser qu'en cas de changement de formule chez un même assureur, le compteur est remis à zéro. Dans ce cas, il est nécessaire d'attendre que le nouveau contrat santé soit daté de 12 mois complets.
Résiliation d'une mutuelle : l'envoi d'une lettre ou d'un mail devient inutile avec la simplification totale de la rupture du contrat santé grâce à la loi RIA
La loi de résiliation infra-annuelle des mutuelles est une étape pour rendre l'envoi d'une lettre ou d'un mail obsolète. En effet, elle est désormais combinée à la « loi Pouvoir d'achat ». Cette dernière impose à chaque compagnie sous le Code de la mutualité ou de l'assurance d'afficher sur son site en ligne « un bouton ou un lien dédié à la résiliation ». Ce dernier a pour objectif de rendre toute procédure inutile lors de mettre fin à un contrat de complémentaire santé datant de plus d'un an.
À cet effet, plusieurs mutuelles prévoient sur leurs sites officiels des plateformes simples à utiliser pour demander la résiliation. Le tableau suivant en donne des exemples :
| Nom de compagnie | Mode de résiliation en ligne |
|---|---|
| Apicil | Se connecter à Espace client particulier disponible sur le site officiel de la mutuelle et remplir un formulaire dédié à la résiliation. |
| MGEN | Chercher le lien Clôturer mon adhésion dans la partie « Attestation et démarches » présente dans l'Espace Personnel du site de la compagnie. |
| MACIF | Aller sur le site de l'assureur, cliquer sur « espace personnel », puis « Espace Assurance » et se connecter pour trouver un formulaire de résiliation en ligne. |
| Mercer | Cliquer sur « espace assuré », se connecter et remplir un formulaire court pour spécifier le souhait de résilier. |
Exemples de mutuelles à résilier en ligne sans envoi de lettre
D'autres compagnies permettent de mettre fin à l'adhésion à travers des applications et des plateformes sur internet. C'est le cas d'Harmonie, la Mutuelle Générale et bien d'autres.
Résilier une mutuelle avant 1 an : quelle raison évoquer sur la lettre pour rompre le contrat santé en moins de 12 mois d'adhésion (avant l'échéance) ?
La résiliation d'une mutuelle avant 1 an d'ancienneté est possible par lettre avec accusé de réception (AR), si le texte du courrier indique une raison valable parmi les suivantes :
- un rattachement à la mutuelle d'entreprise du conjoint
- une adhésion à la mutuelle obligatoire de son travail
- un changement de situation professionnelle
- un changement de régime social ou de régime matrimonial
- un changement de situation matrimoniale
- un déménagement (changement de région)
- une augmentation abusive de tarif
- une adhésion à la complémentaire santé solidaire (CSS)
Ces raisons sont les vestiges de la loi Chatel et l'une d'elles doit être indiquée sur la demande pour quitter une complémentaire santé avant la fin de 1 an d'adhésion. Sans cela, le courrier de l'assuré reste sans valeur. Pour cela, il est bon de s'inspirer du modèle suivant :
À savoir, la résiliation légitime d'une mutuelle avant l'écoulement d'un an entier permet de récupérer des cotisations versées à l'avance (pour des mois non entamés). Elle est aussi effectuée sans pénalité de la part de l'assureur.
Le retour à une mutuelle résiliée est-il possible et sous quelles conditions ?
Après avoir résilié et quitté sa mutuelle au profit d'une autre, l'assuré peut vouloir y retourner. L'assureur n'a aucun droit de lui interdire une nouvelle adhésion. Toutefois, il peut imposer des conditions différentes :
- le retour à une situation de nouvel adhérent : la perte des avantages liés aux bonus de fidélité acquis sur plusieurs années.
- l'adhésion à une formule récente si l'ancienne n'est plus commercialisée ou si l'âge limite pour l'adhésion est dépassé.
- L'acceptation de conditions générales différentes.
- la tarification plus élevée.
Le mieux est de trouver une mutuelle en ligne à effet immédiat avant la résiliation de celle en cours. Cela est possible par le biais de « Mutuelles-Pas-Cheres.org ».
Article mis à jour le 24/10/2025 | Par Mutuelles-Pas-Cheres.org