Résilier une mutuelle par lettre : comment arrêter le contrat santé dans les délais conformément à la loi Chatel ou la loi Infra-Annuelle ?

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Résiliation mutuelle – lette et loi Chatel

L'assuré désireux de résilier sa mutuelle santé envoie une demande par lettre recommandée à la compagnie et précise les raisons d'une telle procédure ; l'important est de se conformer au délai imposé par :

  • la loi Chatel : 2 mois avant date d'anniversaire
  • la loi Infra-annuelle dite RIA : à tout moment après 12 mois d'adhésion

Dans ce qui suit, le comparateur explique comment bien rédiger cette lettre selon un modèle type de courrier de résiliation ; et ce, dans le respect de la législation que ce soit avant ou après la 1ère date d'anniversaire du contrat d'adhésion.

Toutefois, rester sans couverture santé présente des risques financiers, il est donc conseillé de passer par un comparateur comme « Mutuelles-Pas-Cheres.org » et de choisir une nouvelle mutuelle santé qui s'engagera à finaliser la résiliation en votre nom.

Résilier une mutuelle : quel modèle de lettre type copier pour réussir la résiliation d'une couverture santé avec la loi Chatel ou Infra-Annuelle ?

Suivre un modèle de lettre type pour demander la résiliation de sa mutuelle est indispensable. Cela évite de faire des erreurs qu'un assureur utilise pour garder le contrat d'adhésion en cours pour une période supplémentaire. Le modèle de demandes suivant est le meilleur et le plus facile à retranscrire pour être sûr de respecter la loi Chatel ou celle de la résiliation infra-annuelle et mettre fin au contrat d'adhésion de manière efficace.

Résiliation mutuelle infra-annuelle – lettre type

Ce qui est en bleu correspond aux parties variables et indispensables à modifier selon les informations exactes.

La même lettre type est utilisable sous la loi de résiliation infra-annuelle. Cette dernière est applicable après 12 mois complets de la prise d'effet du contrat d'adhésion. Elle permet de quitter la mutuelle à tout moment quels que soit la raison de l'arrêt du contrat en vigueur.

Toutefois, engager l'assureur nouveau pour résilier le contrat de la mutuelle santé en cours est l'une des meilleures démarches pour concrétiser la rupture du contrat dans un délai court.

Le choix d'une mutuelle santé pas chère est plus avantageux quand la compagnie est soumise à la loi Chatel. Cela permet d'être sûr qu'elle est résiliable si les intérêts de l'assuré changent et que la lettre est envoyée 2 mois avant la date d'échéance (anniversaire du contrat d'adhésion).

Pour cette raison, « Mutuelles-Pas-Cheres.org » sélectionne des couvertures santé conformes aux deux lois propices à la résiliation. La prise de l'une d'entre elles peut se révéler urgente afin d'éviter une période de non couverture et le risque d'être pris au dépourvu en cas de maladie soudaine.

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Résilier une mutuelle par lettre : quelle raison évoquer pour rompre le contrat santé avant un an d'adhésion ?

La loi Chatel admet la résiliation d'une mutuelle par lettre avant l'écoulement d'un an d'adhésion si le texte du courrier indique une raison valable parmi les suivantes :

  • un mariage ou un divorce
  • un changement de profession
  • un déménagement (changement de région)
  • une augmentation abusive de tarif
  • un départ à la retraite
  • une adhésion à la complémentaire santé solidaire (CSS).

L'une de ces 5 raisons est à mentionner sur la demande pour quitter une complémentaire santé insatisfaisante. Sans cela, le courrier de l'assuré reste sans valeur et peut être ignoré par la compagnie.

Résilier une mutuelle par lettre : comment y parvenir à tout moment avec la loi de résiliation infra-annuelle (RIA) et sous quel délai est-ce possible ?

L'assuré peut résilier sa mutuelle par lettre à tout moment dès que son contrat d'adhésion date de 1 an complet (à partir de la prise d'effet). C'est l'unique condition avec la « loi pour la résiliation infra-annuelle ». Un délai de 1 mois est nécessaire pour rendre effective la rupture du contrat santé après la réception de la demande envoyée par l'assuré.

Le courrier pour arrêter la mutuelle santé peut être envoyé, au choix, sur différents types de supports durables :

  • Une lettre manuscrite sans obligation qu'elle soit ou non avec accusé de réception (AR)
  • Un courrier électronique (e-mail) ou un message transmis via le site de la compagnie (compte ou espace client)
  • Un formulaire rempli et déposé au siège ou agence de la mutuelle (contre une décharge), etc.

Dans ce sens, la nouvelle loi pour résilier sa mutuelle en infra-annuelle simplifie totalement la procédure anciennement imposée par la loi Chatel. Elle abolit aussi la nécessité d'indiquer le motif de résiliation en cours d'année et de fournir des justificatifs comme l'attestation d'adhésion à une complémentaire santé obligatoire (de salarié).

La vidéo ci-dessus donne plus de précision sur la résiliation d'une mutuelle par lettre et le délai nécessaire pour qu'elle prenne effet :

Suite à l'interruption de l'adhésion, le choix d'une mutuelle santé pas chère est nécessaire pour être toujours remboursé des frais médicaux. Le mieux est de prendre une formule à effet immédiat.

Pour cela, connaitre comment effectuer la souscription à une mutuelle en ligne est indispensable pour pouvoir choisir une offre santé meilleure que l'ancienne avec les avantages d'une prise d'effet immédiate.

Le retour à une mutuelle résiliée est-il possible et sous quelles conditions ?

Après avoir résilié et quitté sa mutuelle au profit d'une autre, l'assuré peut vouloir y retourner, une fois convaincu qu'elle est plus avantageuse (cotisations pas chères, remboursements rapides, personnels plus sérieux, etc.). L'assureur n'a aucun droit de lui interdire une nouvelle adhésion ; toutefois, il peut imposer des conditions différentes :

  • le retour à une situation de nouvel adhérent : la perte des avantages liés aux bonus de fidélité acquis sur plusieurs années.
  • l'imposition d'un questionnaire médical pour les plus âgés.
  • l'adhésion à une formule récente si l'ancienne n'est plus commercialisée ou si l'âge limite pour l'adhésion est dépassée.
  • L'acceptation de conditions générales différentes : cela est fréquent, vu les fusions établies entre les compagnies et la rectification des clauses qui s'en suit.
  • la tarification plus élevée : les prix pour les nouveaux contrats peuvent être plus chers (il est possible d'avoir à payer les frais de dossier).

Le mieux est de trouver une meilleure mutuelle avant la résiliation de celle en cours. Cela est possible par le biais de « Mutuelles-Pas-Cheres.org ».

Article mis à jour le 25/03/2022 | Par Mutuelles-Pas-Cheres.org


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Liste des avis
Philipe
J’ai un contrat santé de trop (j’ai pris celle de mon travail et elle est obligatoire). Peut-on résilier une mutuelle sans envoyer une lettre en papier et juste après 2 mois de la souscription ?
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Julie
Arrêter une mutuelle santé suite à l’adhésion à une mutuelle obligatoire est possible à tout moment de l’année (c’est prévu par la loi Chatel). Mais, par expérience, je sais qu’il est obligatoire d’envoyer une lettre recommandée à l’a mutuelle, et surtout éviter d’envoyer une lettre par mail. Mon ancienne mutuelle a fait comme si mon mail de résiliation ne lui est jamais parvenu.
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