Résilier une mutuelle par lettre : comment procéder pour arrêter une adhésion infra-annelle et quand envoyer un courrier à cet effet ?

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Résiliation mutuelle – lette et loi Chatel

Résilier une mutuelle santé nécessite l'envoi d'une simple lettre ou d'un courrier électronique à l'assureur à tout moment après 12 mois d'adhésion conformément à loi de « résiliation infra-annuelle » appliquée en 2021 ou 2 mois avant l'échéance en cas d'une adhésion de moins d'une année.

Pour arrêter la mutuelle, le modèle de lettre type à rédiger commence par « Je viens par la présente, demander la résiliation de mon contrat de mutuelle santé » ; et ce, sans préciser les raisons, ni faire référence aux lois Chatel, ni Hamon. C'est la clé pour enclencher la procédure pour mettre fin à une complémentarité santé.

Dans ce qui suit, le comparateur « Mutuelles-Pas-Cheres.org » explique comment bien rédiger la lettre de résiliation après la 1ère date d'anniversaire du contrat d'adhésion.

Réaliser des devis comparatif est conseillé avant de quitter une ancienne mutuelle afin d'en trouver une meilleure pour pas cher et engager la nouvelle compagnie à résilier l'ancien contrat à votre place.

Résilier une mutuelle par lettre : comment et quand procéder à l'envoi du courrier pour un arrêt infra-annuel du contrat d'adhésion à une complémentaire santé ?

L'assuré peut résilier sa mutuelle par lettre dès que son contrat d'adhésion date d'un an complet (à partir de la prise d'effet). C'est l'unique condition avec la « loi pour la résiliation infra-annuelle » (RIA).

Le courrier pour arrêter la mutuelle santé peut être envoyé, au choix, sur différents types de supports durables :

  • Une lettre manuscrite sans obligation qu'elle soit avec accusé de réception (AR)
  • Un courrier électronique (e-mail) ou un message transmis via le site de la compagnie (compte ou espace client)
  • Un formulaire rempli et déposé au siège ou agence de la mutuelle (contre une décharge), etc.

Dans ce sens, la nouvelle législation simplifie totalement la procédure anciennement imposée par la loi Chatel devenue inapplicable. Elle abolie aussi la nécessité d'indiquer le motif de résiliation en cours d'année et de fournir des justificatifs comme l'attestation d'adhésion à une mutuelle obligatoire (de salarié) ou à la complémentaire santé solidaire (CSS).

Néanmoins, l'envoi de la lettre pour mettre fin à un contrat santé âgée de 12 mois ou plus est inutile quand une personne adhère à une nouvelle mutuelle. Cette dernière est tenue d'effectuer toute la procédure pour abroger l'ancienne formule au nom de son client.
D'autres détails sont à prendre en considération pour pouvoir quitter une complémentaire santé sans difficulté :

  • La loi de résiliation infra-annuelle tient compte de la durée du contrat d'adhésion et non de l'ancienneté chez l'assureur. Dans ce cas, si un client effectue une migration d'une formule à une autre, auprès d'une même compagnie, le compteur est remis à zéro jusqu'à l'écoulement d'un an entier.
  • L'envoi du courrier pour résilier est sans effet auprès d'une mutuelle collective (associative ou d'entreprise). Dans cette situation, le seul recours est la démission de l'association des assurés ou du travail (si non départ à la retraite).
  • L'arrêt d'un contrat santé avant la 1ère date anniversaire est possible uniquement qu'en cas de passage à une mutuelle d'entreprise (même celle du conjoint), départ prolongé ou définitif à l'étranger ou obtention de la CSS.

Suite à l'interruption de l'adhésion, le choix d'une mutuelle santé pas chère est nécessaire pour être toujours remboursé des frais médicaux. Le mieux est de prendre une formule à effet immédiat.

Passez à la comparaison et choisissez une offre santé meilleure que l'ancienne dès maintenant.

Résilier une mutuelle : quelle lettre type envoyer pour arrêter un contrat santé à tout moment de l’année ?

Suivre un bon exemple de lettre type pour demander la résiliation de sa mutuelle est indispensable.

Le modèle de courrier suivant est le meilleur et le plus facile pour être sûr de respecter la loi et mettre fin au contrat d'adhésion avec l'annulation de la tacite reconduction de la mutuelle.

Résiliation mutuelle infra-annuelle – lettre type

Ce qui est en bleu correspond aux parties variables et indispensables à modifier selon les informations exactes. Toutefois, il est bon de se rappeler que la partie soulignée constitue la clé pour être sûr que la mutuelle va être résiliée après l’envoi de la lettre.

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Résilier une mutuelle : comment se rétracter et éviter l'adhésion à une couverture santé mal choisie ?

La rétraction permet à l'assuré de résilier une mutuelle sans devoir la garder durant 12 mois. Pour cela, il dispose de 14 jours ouvrables pour envoyer une lettre par courrier avec accusé de réception (AR) à la compagnie.

Comme pour la demande de résiliation, il est inutile de mentionner les raisons pour lesquelles l'adhérent se rétracte. Il est même possible de demander le remboursement d'une cotisation versée à l'assureur ; pour cela, il est nécessaire que les garanties médicales soient encore inactives (cas d'une mutuelle avec un délai de carence).

Evitez de rester sans mutuelles et choisissez une formule santé en ligne dès maintenant.

Article mis à jour le 14/06/2021 | Par Mutuelles-Pas-Cheres.org


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Philipe
J’ai un contrat santé de trop (j’ai pris celle de mon travail et elle est obligatoire). Peut-on résilier une mutuelle sans envoyer une lettre en papier et juste après 2 mois de la souscription ?
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Julie
Arrêter une mutuelle santé suite à l’adhésion à une mutuelle obligatoire est possible à tout moment de l’année (c’est prévu par la loi Chatel). Mais, par expérience, je sais qu’il est obligatoire d’envoyer une lettre recommandée à l’a mutuelle, et surtout éviter d’envoyer une lettre par mail. Mon ancienne mutuelle a fait comme si mon mail de résiliation ne lui est jamais parvenu.
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