Remboursement bas de contention : quelle somme la sécurité sociale couvre-t-elle en 2026 et quel est le nombre de paires prises en charge par an ?

Le remboursement des bas de contention par la sécurité sociale concerne un nombre de paires limité à 8 par an et nécessite une prescription médicale pour les personnes en insuffisance veineuse et les femmes enceintes. Le montant pris en charge correspond à chaque fois à 60 % du tarif de base allant de 9,61 à 42,50 €/unité selon le modèle en 2026 (tarif fixe à 29,78 € auparavant). Ainsi, l'assurance maladie (CPAM) restitue 11,53 à 51 €/paire de bas achetés.

Suite à cela, la mutuelle rembourse le reste du prix des bas de contention laissé à charge par la CPAM selon son propre taux pouvant être renforcé par un forfait supplémentaire. C'est pareil pour les collants et les chaussettes de contention, aussi indiqués en cas de varices et d'un traitement de sclérothérapie sans pour autant dépasser le nombre autorisé de paires par an.

« Mutuelles-Pas-Cheres.org » éclaircit le mode de remboursement de ces accessoires. Il propose aussi de découvrir le taux prévu par chaque mutuelle pas chère face aux prix des bas de classe 1, 2 ou 3 lors de réaliser un devis comparatif.

Remboursement bas de contention : quelles sont les valeurs supportées par la sécurité sociale puis la mutuelle et combien de paires est-il possible d'obtenir chaque année ?

La sécurité sociale rembourse les bas de contention jusqu'à 51 € par paire fabriquée sur mesure et 49,98 €/paire produite en série par un fournisseur agréé ou vendue en pharmacies. Elle tient aussi compte du type du modèle (hauteur en cm), du mode de serrage et de la classe (de 1 à 3) afin de fixer le montant de la prise en charge. Pour cela, il est possible de tenir compte du tableau suivant :

Liste des bas de contention et de leurs remboursements par la CPAM et la mutuelle

Le tableau indique les remboursements prévus pour ces orthèses de contention tant qu'ils sont prescrits. Quant au nombre de paires de bas de contention remboursés par an, la Sécurité sociale prend en charge jusqu'à 8 paires par an maximum :

• Les 4 premières paires sont remboursées sans contrôle préalable.
• De la 5^ème à la 8^ème paire, un contrôle médical de la CPAM peut être demandé.

Au-delà de cette limite de nombre indiquée par la CPAM, les bas de contention excédentaires sont à la charge du patient, sauf si sa mutuelle propose un forfait à cet effet.

Les prix de ces bas de contention peuvent dépasser les 60 €/paire produite en série et 90 € pour celle fabriquée sur mesure, d'où l'utilité de prévoir une bonne mutuelle pour compléter la prise en charge insuffisante de l'assurance maladie en sachant que les taux sont compris entre 100 et 300 %.

Les chaussettes et collants de contention sont remboursés par la CPAM en fonction du modèle à des tarifs de base compris entre :

• 6,92 et 16,19 €/chaussette
• 14,59 et 42,50 €/collant

Le tableau suivant indique les différents tarifs de base appliqués pour ces accessoires :

Tarifs de base et remboursements des chaussettes de contention par la CPAM et la mutuelle

À savoir, la sécurité sociale rembourse uniquement les bas de contention (ou chaussettes et collants) prescrits à un patient afin de prévenir les effets d'une mauvaise circulation sanguine aux membres inférieurs ou durant une sclérothérapie. Cela s'applique aussi aux femmes enceintes souffrant de sensations de jambes lourdes.

Toutefois, quelle que soit la raison de la prescription, la sécurité sociale se limite au remboursement des accessoires de contention indiqués sur l'ordonnance, même si le patient décide d'en acheter un autre. À titre d'exemple, si le praticien prescrit des bas ayant un tarif de base de 21,96 €, il est déconseillé de prendre une paire ayant un tarif de 44,20 €. En effet, la différence d'au moins 22,24 € sera supportée entièrement par le patient.

Hormis cela, la sécurité sociale peut assurer le remboursement des articles de contention à 100 % au lieu de 60 % dans 2 cas uniquement :

• Le patient souffre d'une Affection de Longue Durée causant ou aggravant une insuffisance veineuse.
• Le malade bénéficie de la complémentaire santé solidaire remplaçant la CMU-C (l'actuelle CSS).

Pour les femmes enceintes, le remboursement des bas à 100 % par la CPAM est impossible même au 3^ème trimestre. Pour cela, il est bon de prendre une mutuelle maternité fiable pour minimiser les restes à charge.

Quels bas de contention sont remboursés par la sécurité sociale et l'ensemble des mutuelles et que doit indiquer le médecin sur l'ordonnance pour prétendre à la prise en charge ?

Quatre types de bas et articles de contention sont remboursés par la sécurité sociale et potentiellement la mutuelle si le patient en a. Ils sont classés suivant leur utilité, comme suit :

• La classe 1 : regroupant les articles de contention avec une pression de 10 et 15 mm Hg **. Ils sont utiles pour soigner les jambes lourdes et les varices légères.
• La classe 2 : incluant les produits de contention ayant une compression de 15 à 20 mm Hg **. Ils sont prévus pour les varices prononcées et suite à des chirurgies pour soigner les phlébites.
• La classe 3 : avec des compressions entre 20 et 36 mm Hg **, elle est prescrite dans le but de résorber les œdèmes et les thromboses veineuses.
• La classe 4 : correspondant au niveau de contention le plus élevé (supérieur à 36 mm Hg **) et nécessaire en cas de lymphœdème sévère et d'ulcération.

Hormis ces quatre types, aucun autre n'est reconnu par la CPAM et les complémentaires santé. En effet, la classification susmentionnée est utilisée uniquement pour spécifier le niveau de la contention exercée sur les membres inférieurs afin de rendre leurs utilisations sûres et adaptées aux besoins médicaux du patient. D'ailleurs, le médecin prescripteur doit mentionner certains détails similaires pour que le remboursement soit effectué :

• Le type exact d'accessoire à porter par le patient (bas, collants ou chaussettes) et leur classe.
• Le nombre de paires nécessaires sur une période définie (En l'absence de précision sur la quantité ou la durée, la Sécurité sociale considère que c'est une seule paire).
• La possibilité de renouvellement et sa fréquence.

Quant au remboursement de l'enfile-bas, il n'est pas inscrit à la LPPR et ne fait donc pas l'objet d'un remboursement par la Sécurité sociale. Il coûte 40 € en moyenne (64 € pour les plus sophistiqués) et peut être utilisé à vie.

Remboursement des bas de contention par la sécurité sociale : une mutuelle adaptée est nécessaire pour le compléter quelle que soit la classe des articles de compression veineuse

Le remboursement des bas par les mutuelles est nécessaire suite à celui de la Sécurité Sociale pour 3 raisons :

• La prise en charge de la CPAM pour les articles de compression est la même quelle que soit la marque ou la taille.
• Le nombre limite de bas remboursés par la CPAM et les complémentaires santé est insuffisant, vu que ces accessoires de compression se percent après quelques utilisations.

Pour cela, une mutuelle est nécessaire pour compléter la prise en charge des frais. C'est d'autant plus vrai quand les besoins du patient évoluent rapidement.

Bon à savoir :
Seuls les bas de contention achetés auprès d'un fournisseur agréé LPPR peuvent être remboursés.
Leur prix varie selon les marques et les fabricants (Sigvaris, Jobst, Thuasne…).

Toutefois, adoptez les bons gestes pour prolonger la durée de vie des bas et des chaussettes de contention :

• Pour faciliter l'enfilage, utilisez un enfile-bas (c'est utile pour les seniors et les personnes à mobilité réduite).
• Avant de les enfiler, retirez vos bagues et faites attention à vos ongles pour éviter d'accrocher le tissu.
• Assurez-vous qu'il n'y a aucun pli dans le tissu du bas.
• Pour le lavage, évitez les assouplissants liquides, car ils abîment les fibres.

Pensez surtout à faire vos devis comparatifs sur un site de confiance comme « Mutuelles-Pas-Cheres.org » pour découvrir la mutuelle qu'il vous faut pour la prise en charge des vêtements de compression de classe 1, 2 ou 3 et même les chirurgies indiquées contre les varices.

** L'unité mm Hg se lit « millimètres de mercure » et indique le niveau de pression sur une surface.